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Conditions Générales de Vente

Article 1 – Domaine d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux ventes en ligne d’articles de puériculture et de soins, de vêtements pour enfants et de grossesse, de jouets et bijoux et de tous autres articles y afférents effectués par A PORTEE DE BISOUS. Elles sont automatiquement mises à disposition de l’acheteur sur la page d’accueil du site Internet A PORTEE DE BISOUS. Il suffit pour l’acheteur de cliquer sur « Conditions Générales de Vente » pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu’il ait entamé le processus de commande. En conséquence, le fait de passer commande et d’appuyer sur le bouton « Validez », implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces Conditions Générale de Vente quel que soit par ailleurs le contenu de tout autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciations à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques desdites conditions. A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur. Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, à l’exclusion des revendeurs professionnels.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente mises à disposition sur la page d’accueil du site, avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Celles-ci pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables étant celles en vigueur sur le site Internet à la date de la passation de la commande.

Le présent site appartient à la Société A PORTEE DE BISOUS, au capital de 5 000 €, dont le siège social est à CHALLEX (01630) – 549, rue du Treille.

Article 2 – Commande

Toute commande, pour être valable, doit être conclue par l’intermédiaire du site en ligne du vendeur.

La commande est réputée valable et définitive à la date de sa validation par le vendeur, qui vérifie qu’elle a été passée en bonne et due forme, qu’elle respecte les présentes conditions générales de vente et qu’elle comporte le règlement de la totalité du prix prévu. Le client est informé par un premier e-mail de la réception de sa commande, puis par un second e-mail de la validation de celle-ci par le vendeur.

Toute commande acceptée par le vendeur est irrévocable, sauf accord écrit du vendeur ou exercice par le client du droit de rétractation.

Toute demande de modification de la commande passée par le client devra être formulée par écrit avant l’expédition des produits commandés et devra être acceptée par le vendeur.

Article 3 – Prix

Sauf conditions particulières expresses, les prix des produits vendus sont ceux indiqués sur le site internet du vendeur, ou dans son barème tarifaire en vigueur, au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

Tous les prix sont exprimés en euros, s’entendent TTC, frais d’emballage compris et transport non compris.

Article 4 – Conditions de règlement

Les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes françaises comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables) sous réserve d’erreur typographique et d’affichage. Les prix différents différent selon le pays de livraison afin de supporter les différents frais administratifs. Le prix indiqué sur la fiche produit est indiqué hors frais de transport. Les frais de port sont facturés en fonction du pays de destination et du nombre d’articles commandés. Le montant total dû, indiqué dans la confirmation de commande par A PORTEE DE BISOUS, est le prix définitif à payer, exprimé toutes taxes comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables) : ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais administratifs et les frais de transport.

La société A PORTEE DE BISOUS se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Toutes opérations promotionnelles (bon d’achats, bons de réductions, réductions partenaires…) sont limitées à l’usage d’une personne par foyer et par opération.

A PORTEE DE BISOUS se réserve le droit de refuser les commandes ne correspondant pas à ce critère.

Important : il revient au client de sélectionner le pays de livraison pour voir afficher les produits au prix correspondants au pays de livraison choisi (frais administratifs inclus).

LES TARIFS DE LIVRAISON APPLICABLES LORS DE LA COMMANDE SONT DISPONIBLES SUR LE SITE

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, par carte bancaire, au moyen du système de paiement en ligne sécurisé effectué directement depuis le site internet du vendeur. L’achat est débité immédiatement. Aucune commande ne pourra être prise en compte ni préparée à défaut d’un complet paiement par le client à la commande.

Une facture sera remise au client à la livraison de la commande

Article 5 – Taxes et Frais de douanes

Les documents douaniers pour tous les colis à destination de l’étranger récapitulent la valeur totale du contenu de votre commande et la description des articles.

Les taxes de douane ou d’importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Vous devez vous acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. Nous n’avons aucun contrôle sur ces taxes et ne pouvons les prévoir, les politiques douanières variant fortement d’un pays à l’autre. Veuillez contacter votre bureau des douanes local pour de plus amples informations.

Livraisons en Union Européenne :

Tous les articles vendus sur notre site web sont sujets à un taux de TVA de 20 %. Si vous êtes livrés dans un pays de l’Union Européenne, vous n’aurez pas à vous acquitter de taxes ou autres droits d’entrée.

Livraison DOM-TOM :

Selon la loi fiscale en vigueur, les articles livrés dans les DOM-TOM sont payés hors taxes.

L’administration des douanes locale est libre de facturer la TVA.

Livraison hors Union Européenne :

Tous les produits destinés à être livrés hors Union Européenne sont facturés hors taxes. La facture est établie hors taxes. L’administration des douanes locale est libre de vous facturer les droits d’entrée ou autres taxes d’importation. Celles-ci divergent radicalement suivant les pays.

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur.

Le vendeur met tout en œuvre pour respecter les délais mentionnés sur le site.

En cas de commande de produits dont les délais de livraison sont différents, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique à l’intégralité de la commande.

Si le bien commandé est indisponible, le vendeur en informe le client et, le cas échéant, le rembourse sans délai, au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal.

Avec l’accord du consommateur, le vendeur pourra fournir à ses frais un bien d’une qualité et d’un prix équivalents.

En cas de retard de plus de sept jours par rapport à la date annoncée et non justifiée par la force majeure, le client pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception et obtenir un remboursement intégral des sommes versées dans les trente jours.

Les frais de livraison liés au transport ou à l’acheminement des produits jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le client sont à la charge exclusive de ce dernier et inclus dans le prix facturé.

 A compter de leur enlèvement au départ du magasin/du dépôt du vendeur, les risques des produits sont transférés ainsi qu’il est dit ci-après.

Article 7 – Transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue toujours lors de la remise des produits dans les locaux du vendeur, soit au client, directement ou par envoi d’un avis de mise à disposition, soit à un expéditeur ou un transporteur.

Dans le cas d’envoi d’avis de mise à disposition, faute pour le client de retirer les produits dans les 30 jours, la commande sera considérée comme annulée et 50% du règlement sera conservé par le vendeur à titre de dédommagement, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client.

Le client s’engage donc au profit du vendeur à s’assurer des risques de perte, vol, détérioration ou destruction des produits à compter de la date de transfert des risques.

 

Article 8 – Responsabilité

Dans le processus de vente en ligne, la société A PORTEE DE BISOUS n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

La société A PORTEE DE BISOUS ne peut également voir sa responsabilité engagée en cas de dommage corporel que pourrait entraîner l’utilisation d’un produit vendu, seule la responsabilité du fabricant pourra être engagée.

Article 9 – Réception et conformité

Il appartient au client, en cas de réserves liées au transport des produits vendus, notamment en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes les constatations nécessaires et de les noter sur le récépissé de livraison. Le client doit confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours qui suivent la réception des produits.

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, tout défaut de conformité au sens des articles L. 211-1 à L. 211-18 du Code de la consommation doit être déclarée au vendeur par écrit dans les plus brefs délais à compter de sa découverte.

 

Article 10 – Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du vendeur et faisant obstacle à la vente, à la délivrance ou à l’expédition des produits, ou à l’exécution de la prestation.

Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie entravant la bonne marche du vendeur ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels.

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du bien commandé (la date de livraison faisant foi) pour faire retour au vendeur, à ses frais mais sans pénalités, dudit produit, pour échange ou remboursement, au choix de l’acheteur.

Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article 12 – Retour du produit – Remboursement

En cas de retour, le client s’efforcera de retourner le produit au vendeur dans son emballage d’origine, et par un service de transport ou postal présentant des garanties analogues à celles proposées pour le transport initial du produit, ainsi que dans les mêmes conditions d’assurance, à l’adresse suivante :

Société A PORTEE DE BISOUS – 549, rue de Treille – 01630 CHALLEX – (France).

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Le client doit être en mesure d’apporter la preuve du retour du bien qu’il s’engage à effectuer en « valeur déclarée ». Le vendeur n’est pas responsable des retours perdus par l’expéditeur de l’acheteur.

Le vendeur remboursera le consommateur de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais (montant de la commande et de tous frais de livraison) et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception, par le vendeur, des produits réexpédiés. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par le client, sauf option contraire du consommateur. Une indemnité de dépréciation sera déduite du remboursement au client si le bien a fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Dans le cas ou certains produits auraient été entamés ou consommés, ces produits seront déduits du remboursement fait à l’acheteur.

 

Article 13 – Informations nominatives

En application de l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, en écrivant au vendeur avec mention de vos nom, prénom et adresse. Le vendeur s’oblige à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles vous concernant sans votre autorisation. Le traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1686577v0.

Les données destinées exclusivement au vendeur seront conservées par le vendeur pendant une durée de dix ans.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations et images figurant ou reproduits sur le site du vendeur sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site internet du vendeur est strictement interdite.

Les dessins, illustrations, photographies et plus généralement toutes les représentations des produits en vente figurant sur le site internet du vendeur ont une valeur purement figurative et non contractuelle.

Article 15 – Informations Légales

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors de votre achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. A PORTEE DE BISOUS vous certifie la confidentialité de vos données.

Article 16 – Dispositions générales et finales

  1. Droit et langue applicable

 De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.

  1. Litiges – contestations

Toute réclamation doit être présentée par écrit à A PORTEE DE BISOUS – 549, rue de la Treille – 01630 CHALLEX.

A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’application des conditions de vente, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la vente sera porté devant le Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE dans les conditions de droit commun.

En cas de vente hors Union Européenne, à défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’application des conditions de vente, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la vente sera soumis au Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE.

  1. Dispositions finales

Sauf si elle est considérée comme substantielle et déterminante, la nullité de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente n’entachera pas la validité de la vente qui demeurera soumise aux présentes conditions. Les parties pourront alors convenir d’une autre condition ou recourir au droit commun applicable aux contrats.